La présente politique de confidentialité (ci-après désignée la « Politique de confidentialité ») définit le cadre légal de collecte, utilisation et traitement par la Société des données personnelles des utilisateurs (ci-après désignés les « Utilisateurs ») naviguant et/ou faisant usage des services proposés via la Plateforme NAEPT développée par NAEPT est une société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros dont le siège social est situé au 86 rue de Paris, 91400 Orsay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évry sous le numéro 849 166 301 (ci-après désignée la « Société »), accessible à l’adresse https://app.naept.com/ conçue et exploitée par la Société (ci-après désignée la « Plateforme »).
Le renseignement des données personnelles collectées dans le cadre de la présente Politique de Confidentialité est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des services proposés par la Société via la Plateforme (ci-après désignés les « Services »). Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.
La Société s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (« RGPD »).
La Société collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes de la présente Politique de Confidentialité et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Utilisateur à tout moment.
Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.
Toute violation relative au traitement des données personnelles de l’Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.
1.1 Pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme et des Services, la Société est susceptible de collecter toute information, identifiant directement ou indirectement l’Utilisateur, nécessaire à la création d’un compte sur la Plateforme et nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme (ci-après désignée les « Données Personnelles »).
Lors de sa première connexion, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.
Sont notamment concernées :
1.2 Les Données Personnelles peuvent être collectées de manière directe lorsque l’Utilisateur les communiquent à la Société au moyen des formulaires de création de compte d’Utilisateur, de demande de contact, d’inscription à la newsletter disponible sur la Plateforme et de signalement des contenus illicites.
Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. A défaut les Services ne pourront être fournis.
La Société utilise, stocke et traite les Données Personnelles, afin d’alimenter, comprendre, améliorer et développer la Plateforme, pour créer et maintenir un environnement de confiance avec les Utilisateurs ainsi que pour se conformer aux obligations légales lui incombant et notamment afin de :
2.1 Développement de la Plateforme
2.2 Création et maintien d’un environnement de confiance des Utilisateurs
2.3 Fournir, Personnaliser, Évaluer et Améliorer la Publicité et la Commercialisation des Services
3.1 La Société peut divulguer les Données Personnelles des Utilisateurs aux tribunaux, autorités gouvernementales ou chargées de la Plateforme de la loi ou à des tiers autorisés, si la loi l’exige ou le permet, ou si une telle divulgation est raisonnablement jugée nécessaire : (i) pour respecter les obligations légales de la Société, (ii) afin de se conformer au processus judiciaire et de donner suite aux réclamations présentées contre la Société, (iii) pour répondre à des demandes vérifiées dans le cadre d’une enquête judiciaire ou d’une activité illégale prétendue ou soupçonnée ou de toute autre activité qui peut exposer la Société, l’Utilisateur à une responsabilité légale.
3.2 Les Données Personnelles peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement.
4.1 Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six (6) mois après la fin de l’utilisation des Services par l’Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.
4.2 Dans tous les cas, les Utilisateurs profitent d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur.
Conformément au règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données, la Société n’a pas nommé de délégué à la protection des Données Personnelles.
L’Utilisateur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Utilisateur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à la portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Utilisateur en faisant la demande.
La Société a la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations dans le respect des dispositions légales en vigueur.
La Société pourra également sous-traiter les prestations d’hébergement des Données Personnelles à la condition que les Données Personnelles soient traitées par une plateforme d’hébergement localisée sur le territoire de l’Union Européenne et des États-Unis d’Amérique, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Le sous-traitant sera autorisé́ à traiter pour le compte de la Société les Données Personnelles nécessaires pour fournir les Prestations faisant objet de la présente politique de confidentialité. Les finalités de traitements, les Données Personnelles traitées, les catégories de personnes concernées sont similaires à celles de la Société.
La Société déclare :
La Société s’engage à ce que le sous-traitant :
Le sous-traitant aidera la Société à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité́ des Données Personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.
La Société s’engage à ce que le sous-traitant mette en œuvre :
La Société déclare recevoir du sous-traitant toute la documentation nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations et pour permettant la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par la Société ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
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