Conditions générales de services SaaS

La société NAEPT est une société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros dont le siège social est situé au 86 rue de Paris, 91400 Orsay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 849 166 301, représentée par Monsieur Luc Dumont en sa qualité de président (ci-après dénommée « la Société » ou « NAEPT »).

La Société est spécialisée dans la fourniture de prestations et solutions facilitant la rédaction, la mise-à-jour et la valorisation de la documentation de projets modulaires, complexes, interdépendants et fournissant sur cette base une aide à la prise de décision pour la gestion des projets. La Société exploite à ce titre une plateforme collaborative, disponible en mode SaaS « Software as a Service » (ci-après désigné la « Solution »).

Les présentes conditions générales de services (ci-après désignées les « CGS ») définissent le cadre légal et technique de l’utilisation de la Solution par les clients de la Société (ci-après dénommés les « Clients »). La Société et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, NAEPT a mis à la disposition du Client de la documentation présentant la Solution ainsi que les présentes CGS dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation de la Solution à ses besoins propres.

Chaque Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGS, lesquelles sont disponibles à tout instant sur le site internet, dans un onglet dédié à cet effet, à l’adresse https://naept.com/ (ci-après désigné le « Site »). En utilisant la Solution, les Clients déclarent accepter sans réserve les présentes CGS. À tout moment, si un Client est en désaccord avec l’une des clauses des CGS, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Solution.

L’édition et la publication du Site sont assurées par Monsieur Luc Dumont. La société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 174 569 euros dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, héberge et exploite le Site.

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, par téléphone au 06 78 31 95 70, par courrier électronique à l’adresse contact@naept.com, ou encore via le formulaire de contact accessible sur le Site.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Abonnement : désigne l’accord entre NAEPT et le Client visant à la fourniture de la Solution en mode SaaS en contrepartie du versement d’un certain montant. L’abonnement est variable en fonction du nombre d’Utilisateur et des métriques propres à la Solution.

Bon de Commande : désigne la commande du Client pour la fourniture de la Solution, ainsi que toutes ces spécificités particulières.

Documentation : désigne les informations fournies par NAEPT sous la forme d’une documentation utilisateur accompagnant la Solution et comprenant l’ensemble des fonctions et spécificités de cette Solution.

Données : désigne les documents et informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est responsable qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation de la Solution.

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que le Client collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Identifiants : désigne tant l’identifiant propre de l’Utilisateur que le mot de passe de connexion crée par l’Utilisateur.

Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

Mise à Jour : désigne les améliorations apportées à la Solution, décidées unilatéralement par NAEPT, au regard des évolutions fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle de la Solution. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies de la Solution par rapport à la Documentation.

Pré Requis Techniques : désigne les configurations minimales requises pour permettre une utilisation optimale de la Solution par le Client.

Solution : désigne la plateforme en mode SaaS, concédée en contrepartie d’un Abonnement, notamment NAEPT et l’ensemble de ses modules additionnels.

Services Associés : désigne l’ensemble des prestations dont le Client bénéficie dans le cadre de la concession du droit d’utilisation de la Solution, en contrepartie d’un abonnement.

Support : désigne l’assistance à l’utilisation de la Solution. Le Support ne pourra être assuré par le Prestataire que dans la mesure où le Client dispose des dispositifs techniques permettant la téléassistance.

Utilisateur : désigne une personne physique faisant partie du personnel du Client et habilitée par ce dernier, ou un système logique ou physique, pouvant avoir accès à la Solution pour un usage professionnel.

ARTICLE 2. OBJET ET DURÉE

2.1 Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NAEPT concède au Client un droit d’utilisation sur la Solution en mode SaaS et fournit au Client les Services Associés à cette solution.

La souscription du Client à une (des) offre(s) proposées par NAEPT implique la pleine compréhension par le Client des présentes CGS et leur acceptation sans réserve.

Les présentes CGS sont conclues entre les parties pendant toute la durée de fourniture de l’Abonnement souscrit par le Client. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Clients acceptent d’être avertis des CGS mises à jour qui prévaudra sur toutes les autres, par leur publication sur le Site.

2.2 La Solution est concédée pour la durée de facturation de l’Abonnement indiquée dans le Bon de Commande. A l’expiration de la durée initiale de l’Abonnement, il sera ensuite renouvelé par période d’un (1) mois par tacite reconduction.

La Partie qui déciderait de ne pas renouveler la Solution devra notifier cette décision à l’autre via le formulaire en ligne mis en place par NAEPT sur le Site, quinze (15) jours mois avant la fin de la période en cours.

ARTICLE 3. FOURNITURE DE LA SOLUTION

3.1 En contrepartie du paiement de l’Abonnement, NAEPT concède au Client un droit d’accès et d’utilisation à la Solution. Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti pour les seuls besoins de fonctionnement interne du Client dans la limite des droits acquis définis dans le Bon de Commande.

Le droit d’utilisation concédé est limité à un nombre d’Utilisateurs simultanés, nommés ou non, selon les modalités définies au Bon de Commande.

Par « Utilisateur nommé » on entend :

  • soit les utilisateurs, personnes physiques, désignés par le Client disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnel et pouvant accéder à la Solution ;
  • et/ou soit les systèmes logiques ou physiques accédant et opérant des traitements avec la Solution (postes, mobile etc.).

Ce droit d’accès à la Solution est accordé exclusivement pour les besoins professionnels du Client.

3.2 NAEPT s’engage à fournir la Solution conformément aux dispositions du Bon de Commande correspondant, qui précise notamment le contenu, les limitations, la durée si celle-ci est allongée, les procédures associées, les modalités de mise en place des Mises à Jour et du Support.

Ne sont pas inclus dans l’Abonnement à la Solution :

  • les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du poste de travail Utilisateur et de l’infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d’accéder et d’utiliser la Solution ; et
  • la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs.

ARTICLE 4. ACCÈS A LA SOLUTION

4.1 Le Client accède et bénéficie des fonctionnalités de la Solution par le biais d’un accès par le réseau Internet. Le Client pourra accéder et utiliser la Solution à tout moment (24/24 heures et 7/7 jours), à l’exception des périodes d’interruption liées aux opérations de maintenance et sous réserve des périodes d’indisponibilité de la solution (438 heures/an).

4.2 Les Utilisateurs devront se munir de systèmes d’exploitation et navigateurs internet compatibles avec la Solution. Les comptabilités techniques avec la Solution figurent dans le Bon de Commande.

4.3 L’accès à la Solution s’effectue au moyen des Identifiants fournis au Client.

Ces Identifiants sont destinés à réserver l’accès aux Utilisateurs du Client, protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution ainsi que la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le Client se doit de conserver secret les Identifiants fournis par NAEPT et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants par les Utilisateurs. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par NAEPT n’ait accès à la Solution. De manière générale, le Client assume la sécurité des systèmes d’accès à la Solution.

En cas de perte d’un Identifiant, le Client en informera NAEPT et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par NAEPT.

ARTICLE 5. MISE A JOUR – MAINTENANCE

5.1 Le Client est informé que les évolutions législatives et réglementaires peuvent, à tout moment, rendre inadaptée la Solution.

NAEPT, dans le cadre du Support, fera une Mise à Jour de la Solution standard afin que la Solution satisfasse aux nouvelles dispositions légales et réglementaires et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle de la Solution.

Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener NAEPT à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entrainer une évolution des Pré Requis Techniques dont NAEPT ne pourra être tenue responsable.

5.2 Afin de garantir une utilisation optimale de la Solution, NAEPT vérifiera régulièrement le bon fonctionnement de la Solution afin de détecter les risques d’anomalies de fonctionnement et d’y remédier par anticipation.

NAEPT s’engage à assurer les opérations de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher l’accès à la Solution par le Client.

NAEPT s’engage également à réaliser de façon continue les améliorations sur les fonctionnalités existantes et les rectifications des anomalies de fonctionnement de la Solution.

Pour les besoins des opérations de maintenance de la Solution, l’utilisation de la Solution pourra être interrompue, en général pendant les heures non ouvrées et les jours non ouvrés. Les Utilisateurs seront préalablement avertis des opérations de maintenance par e-mails et à travers une fenêtre d’information lors de l’accès à la Solution.

ARTICLE 6. SERVICES ASSOCIÉS

6.1       Stockage des données et mesures de sécurité

L’ensemble des Données du Client est stocké dans une base de données, sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site dédié et sécurisé.

NAEPT s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle. Dès qu’elle en a connaissance, chacune des Parties signalera, dans les plus brefs délais, à l’autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l’environnement de l’autre Partie (tentative d’intrusion par exemple).

NAEPT s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des Données afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

En conséquence, NAEPT s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :

  • ne pas faire de copies des documents et des supports des Données qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution de la Solution ;
  • ne pas utiliser les Données pour d’autres fins que celles des présentes CGS ;
  • ne pas divulguer les Données à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire.

6.2       Système de surveillance

NAEPT met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une traçabilité des utilisateurs par IP, afin d’assurer une exploitation sécurisée de la Solution.

NAEPT mettra en place un contrôle d’accès aux locaux dans lesquels sont effectuées les prestations relatives à la Solution, de façon à n’en autoriser l’accès qu’aux seules personnes autorisées par NAEPT ou accompagnées par du personnel autorisé. NAEPT prendra toutes les dispositions permettant d’éviter les intrusions.

NAEPT mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l’accès à la Solution qu’aux personnes autorisées par le Client.

Afin de garantir la confidentialité des données en transit entre l’Utilisateur et le point d’accès à la Solution, toutes les connexions sont sécurisées. Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus comme par exemple le HTTPS (basé sur SSL/TLS Secure Socket Layer/Transport Layer Security) ou SFTP (basé sur Secure Shell – SSH).

6.3       Assistance et Support

6.3.1 Pendant toute la durée de fourniture de la Solution, NAEPT fournit aux Utilisateurs désignés par le Client une assistance selon les modalités et les niveaux de service définis dans le Bon de Commande.  

Ce Service Associé a pour but de porter à la connaissance de la Société les éventuels dysfonctionnements de la Solution, non imputables à une mauvaise utilisation ou utilisation non conforme ou à une modification des accès par le Client.

6.3.2 En cas de dysfonctionnements de la Solution constatés par les Utilisateurs, le Client devra indiquer à la Société les conditions d’apparition des dysfonctionnements telles qu’observées par les Utilisateurs ainsi que le niveau de gravité des dysfonctionnements.

La Société s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable, aux dysfonctionnements constatés et portés à sa connaissance par le Client. Dans l’hypothèse où les dysfonctionnements ne peuvent être corrigés dans l’immédiatla Solution fera l’objet d’une réinstallation dans sa version antérieure.

6.4       Interface d’échange

Pendant toute la durée d’utilisation de la Solution, les Utilisateurs disposent d’un accès à une interface d’échange leur permettre de partager des informations sur l’utilisation de la Solution et de suggérer des nouvelles fonctionnalités.

Ce Service Associé est réservé à certains Utilisateurs et est accessible selon les conditions et modalités définies dans le Bon de Commande.

6.5       Formation des Utilisateurs

Les Utilisateurs disposent de la faculté de bénéficier d’un nombre d’heures de formation leur permettant une utilisation optimale de la Solution, sous la forme d’une prestation facturée séparément.

Les séances de formation sont disponibles sous forme de vidéos tutoriels visualisables sur le Site dans la rubrique « Aide » ou en présentiel au tarif indiqué dans le Bon de Commande.

Lors de la souscription par le Client à un Abonnement, la Société proposera au Client les différents modules de formation disponibles ainsi qu’un calendrier pour le déroulement des formations en présentiel à l’attention des Utilisateurs.

6.6       Base de Données documentaire

La Société propose au Client un service de récupération et d’importation vers la Solutions des archives disponibles sur les serveurs du Client aux fins de construction d’une base de Données documentaire.

Ce Service Associé, destiné à améliorer la suggestion de contenu et la capitalisation de la Société dans le cadre de l’utilisation de la Solution, est disponible dans les conditions définies dans le Bon de Commande.

6.7       Développement de fonctionnalités spécifiques

Pendant toute la durée de fourniture de la Solution, le Client dispose de la possibilité de bénéficier de fonctionnalités répondant à des besoins spécifiques et développées par la Société à cet effet.

Ce Service Associé est disponible à la demande du Client lors de la souscription de l’Abonnement et dans les conditions définies dans le Bon de Commande.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ DE LA SOLUTION

La fourniture de la Solution au Client ne confère aucun titre ou aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution. NAEPT détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs à la Solution ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer la Solution.

À ce titre, le Client ne pourra porter atteinte de quelque manière que ce soit à la Solution et notamment d’utiliser la Solution de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les CGS. 

En conséquence, le Client s’interdit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • d’effectuer une ingénierie inverse de la Solution en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques de la Solution ;
  • utiliser la Solution autrement que conformément à sa destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur Documentation et pour les seuls besoins professionnels de son activité ;
  • distribuer la Solution, l’exploiter à des fins commerciales, le mettre à la disposition de tiers ou la louer sauf dispositions contraires figurant dans le Bon de Commande correspondant ;
  • d’altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution de la Solution ou des données qui y sont contenues ;
  • d’obtenir ou de tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Solution ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ;
  • de procéder à tout téléchargement ou toute reproduction du code de la Solution ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de la Solution avec d’autres Logiciels créés de façon indépendante ;
  • procéder à toute décompilation de la Solution en dehors des cas prévus par la loi.

ARTICLE 8. DONNÉES ET FICHIERS

8.1       Propriété des données et fichier Client

Les données et fichiers remis, stockés par les Utilisateurs à NAEPT dans le cadre de l’utilisation de la Solution restent la propriété exclusive du Client.

A ce titre, le Client garanti qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages et données téléchargées via la Solution, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

La reproduction ou l’utilisation par NAEPT des données et fichiers du Client sont interdites.

NAEPT se réserve toutefois le droit d’accéder aux données du Client rendues anonymes à des fins de statistiques et d’apprentissage ainsi qu’aux données de navigation et de feedback à des fins de statistiques et d’amélioration, sauf mention contraire figurant sur le Bon de commande.

8.2       Données Personnelles

Il est rappelé que NAEPT agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. Le Client est informé qu’il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue.

Plus généralement, il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux Données Personnelles. Le Client garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent relatives aux Données Personnelles.

Dès lors que des Données Personnelles sont collectées par le Client ou transférées par le Client, ou par NAEPT sur instruction du Client, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles est autorisé.

Le Client est et demeure responsable des Données Client. NAEPT s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données qui auront pu lui être communiquées par le Client.

ARTICLE 9. GARANTIES ET OBLIGATIONS DE NAEPT

9.1       Garanties

NAEPT garantit la conformité de la Solution avec la Documentation transmise au Client.

NAEPT ne garantit pas que la Solution soit exempte de tous défauts ou aléas mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles constatés par rapport à la Documentation.

Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client ou d’un Utilisateur. NAEPT ne garantit pas l’aptitude de la Solution à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixé et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de souscrire un Abonnement.

NAEPT ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice ou de tout dommage découlant directement ou indirectement de la mauvaise utilisation par le Client de la Solution.

9.2       Obligations

9.2.1 NAEPT s’engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture de la Solution souscrite par le Client, y compris si cet événement est imputable à un tiers. NAEPT s’engage à mettre en œuvre, l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution de la Solution dans les conditions prévues à l’offre souscrite par le Client.

9.2.2 NAEPT s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. NAEPT s’engage à :

  • intervenir rapidement en cas d’incident. En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de l’intégralité de la Solution, NAEPT, s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire à la continuité de la Solution. Pendant cette période le Client accepte que, du fait de cet incident, les performances de la Solution puissent être partiellement dégradées ;
  • assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils ;
  • permettre au Client de masquer ses Données Personnelles ;
  • protéger, dans la mesure du possible, sa plateforme d’hébergement.

9.2.3 Il est convenu entre les Parties que NAEPT demeurera en toutes circonstances libre de déterminer sa politique d’industrialisation.

Par conséquent NAEPT pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner la Solution, la modifier et la faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de NAEPT.

9.2.4 NAEPT s’engage, pendant toute la durée des présentes CGS, à informer régulièrement le Client de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.

ARTICLE 10. GARANTIE ET OBLIGATION DU CLIENT

10.1 Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Client se porte garant du respect par les Utilisateurs des présentes CGS et est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via la Solution et assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des Données transmises à NAEPT dans le cadre des présentes CGS.

En particulier, compte tenu de l’usage autorisé de la Solution par le Client, celui-ci s’interdit d’envoyer ou de stocker des Données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des Données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée.

10.2 La Solution est utilisée par le Client sous son contrôle, sa direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

  • la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
  • La mise en place des moyens de sauvegarde nécessaires, extérieurs aux Services Associés fournis par NAEPT.
  • le respect de la dernière version à jour des Pré Requis Techniques afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ;
  • le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
  • la désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de NAEPT agissant en tant qu’administrateur, pour le Client, de la Solution et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ;
  • l’utilisation des identifiants et des codes d’accès crées par le Client. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès à la Solution. En cas d’accès non autorisé, le Client informera NAEPT sans délai ;
  • les erreurs commises par son personnel dans l’utilisation de la Solution et des procédures qui lui permettent de se connecter à la Solution, notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet. NAEPT sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l’exploitation qui en découle.

En cas de non-respect de ses engagements, NAEPT se réserve le droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie de la Solution fournie pendant une durée indéfinie, en cas d’inobservation des avertissements envoyés par NAEPT.

Toute utilisation de la Solution non conforme à sa destination telle que visée dans les présentes CGS constituerait une atteinte aux droits d’exploitation de la Solution et de ce fait, un acte de contrefaçon.

10.3 Le Client est seul responsable de ses moyens de communication et de liaison. A ce titre, il est convenu que :

  • NAEPT ne serait être tenu responsable des défaillances du réseau ou des modifications apportées au réseau par l’opérateur de télécommunication ou par le Client. Le Client est seul responsable du matériel installé par l’opérateur téléphonique sur ses sites et doit en laisser le libre accès à ce dernier.
  • Le réseau Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion de réseaux informatiques mondiaux utilisant la norme TCP/IP ; la gestion de l’Internet n’est soumise à aucune entité centralisée. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et non constantes ainsi que des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

Il est également convenu que NAEPT peut à tout moment changer de prestataire de service télécom, sous réserve que le service soit compatible avec les équipements du Client, sans remettre en cause la liaison ou l’accès à la Solution.

ARTICLE 11. RÉCUPÉRATION ET RESTITUTION DES DONNÉES

À l’échéance de l’Abonnement ou en cas de résiliation, les accès à la Solution sont fermés le dernier jour de l’Abonnement à minuit ou le jour de la résiliation de l’Abonnement.

Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, récupéré les Données accessibles au travers des fonctionnalités de la Solution ou avoir demandé à NAEPT la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données.

Cette restitution sera effectuée dans un format standard du marché choisi par NAEPT (tel qu’un fichier au format Microsoft Word ou au JavaScript Object Notation) et sera mise à disposition du Client sous la forme d’un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d’un support externe et ce, dans le cadre d’une prestation facturable dans la limite du coût du support externe et de son envoi sécurisé.

À partir du soixantième (60ème) jour à compter du jour de l’échéance de la Solution ou de sa résiliation, le processus d’effacement des Données sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

12.1     Prix

Les prix fixés sur le Bon de Commande s’entendent en euro hors taxes. Les conditions financières ainsi que le détail des prix sont mentionnées sur le Bon de Commande.

Toute modification du périmètre initialement déterminé (nombre d’Utilisateurs), fera l’objet d’un Bon de Commande supplémentaire.

12.2     Révision des prix

Le prix des Solutions et des Services Associés sera révisé annuellement le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation à la hausse des indices ENERGIE et SYNTEC, sans que cette variation ne puisse excéder 5% du prix de l’année précédente.

En cas de disparition de ces indices, les Parties devront retenir un nouvel indice, sous un mois. En cas d’impossibilité de retenir un nouvel indice, le choix de cet indice sera de la compétence de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de la ville d’Evry.

12.3     Modalités de facturation

Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans le Bon de Commande, la Solution sera facturée mensuellement terme à échoir. Une facture sera transmise au Client le dernier jour du mois précédant le paiement.

Dans l’hypothèse où le règlement est effectué par prélèvement bancaire, le Client doit impérativement valider et retourner l’autorisation de prélèvement (Mandat SEPA) adressé à NAEPT. À défaut de réception de cette autorisation, l’Abonnement sera résilié.

12.4     Retard de paiement

À défaut de paiement à l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d’un taux d’intérêt fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros HT seront exigibles par NAEPT sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, NAEPT pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

NAEPT se réserve le droit, trente (30) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre la Solution et toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation de l’Abonnement.

Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

L’utilisation de la Solution et des Services Associés est concédée « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à ses performances ou résultats. Les risques inhérents à la qualité, aux performances ou au résultat reposent sur le seul Client.


Le Client reconnait avoir été en mesure d’évaluer préalablement les capacités de la Solution et des Services Associés, notamment concernant les spécificités techniques. Le Client ne pourra exiger la mise en place de nouvelles fonctionnalités ou d’évolutions.

De manière express, NAEPT est soumis à une obligation de moyen pour l’exécution des obligations mises à sa charges au titre des présentes CGS.

Le Client reste en tout état de cause responsable de ses équipements informatiques ainsi que ceux utilisés en liaison avec NAEPT. À aucun moment, NAEPT ne se porte garant de la fiabilité ou du fonctionnement des réseaux et moyens de télécommunications utilisés.

NAEPT ne saurait être responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quel que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à Internet, même lorsque le fournisseur est préconisé par NAEPT.

NAEPT ne pourra être tenu responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects. Constitue un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière résultant de l’impossibilité d’utiliser la Solution.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de responsabilité de NAEPT, les dommages et intérêts et toute réparation due au Client ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre de l’exploitation de la Solution pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.

Le Client s’engage à limiter l’étendue de son préjudice en cas de manquement de l’autre Partie. Seul le préjudice non évitable sera indemnisé.

ARTICLE 14. RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une ou l’autre Partie au présentes CGS et à l’exécution de ses obligations, et à défaut par cette Partie d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier l’Abonnement par lettre recommandée avec avis de réception, trente (30) jours après mise en demeure notifiant les manquements constatés, restée infructueuse.

Le Client pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de plein droit de son Abonnement en cas de non-respect par NAEPT, pendant trois (3) mois consécutifs, du taux de disponibilité indiqué dans le Bon de Commande et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La résiliation de l’Abonnement prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par NAEPT, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

ARTICLE 15. COLLABORATION

Les Parties conviennent que l’exécution de la Solution et toutes autres prestations de service informatique nécessitent une collaboration active et régulière et que l’échange permanent des informations permet d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

  • s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
  • s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
  • se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à la bonne exécutions de leurs obligations ;
  • s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficultés et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Il appartiendra notamment au Client de nommer un interlocuteur unique ainsi qu’un suppléant lesquels seront nommés dans le Bon de Commande.

Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes et à faire connaitre à NAEPT les difficultés dont il pourrait avoir connaissance.

ARTICLE 16. LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Le Client garantit qu’il utilise la Solution fourni par NAEPT dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où NAEPT serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client de la Solution mis à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement NAEPT, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure.

Il est expressément convenu entre les Parties que constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par NAEPT.

Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier l’Abonnement sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 18. CESSION

L’Abonnement souscrit par le Client, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de NAEPT.

NAEPT pourra céder ou transférer les droits et obligations découlant des présentes CGS librement et sans formalités. À compter de la notification écrite de la cession au Client, NAEPT, sera libérée de ses obligations au titre des CGS et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution de la Solution par le cessionnaire.

ARTICLE 19. CONFIDENTIALITÉ

Pour les besoins des présentes CGS, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, document d’informations et plus généralement toute information délivrée par une Partie à l’égard de l’autre Partie.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

  • qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
  • qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants ;
  • qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
  • divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée du présent Abonnement et pendant un an à compter de la date de l’expiration ou de sa résiliation, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

  • protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
  • ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
  • ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituer à cette dernière sous 48h sur sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.

ARTICLE 20.  INVALIDITÉ PARTIELLE

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGS ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGS serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations demeurant en vigueur.

ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGS sont soumises au droit français.

Les CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22. LITIGE

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes CGS, les Parties conviennent de se réunir dans les trois (3) mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle exclusive des tribunaux de la ville d’Evry.